Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 188 - Plan conjoint des pêcheurs de homards des Îles-de-la-Madeleine

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le pêcheur doit:
a)  se conformer aux décisions et aux règlements adoptés par l’Office dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi et par le Plan conjoint;
b)  payer les frais d’administration et de mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements, selon le montant et les modalités que l’Office établit selon la Loi;
c)  respecter toute entente conclue par l’Office dans le cadre de la Loi et du Plan conjoint;
d)  fournir à l’Office tout renseignement utile à la réalisation du Plan conjoint et des règlements.
Décision 5274, a. 20.
© Gouvernement du Québec